CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
04/2025

Introduction

Les présentes conditions générales de prestations de services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SMART GLOBAL GOVERNANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 350 535,32 euros, ayant son siège social sis 300 rue du Vallon, 06560 Valbonne, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 853 951 556 (ci-après « SMART GLOBAL »), fournit au Client la Plateforme et les Services y relatifs, en contrepartie du complet paiement de leur prix.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsque la lettre initiale est en majuscule, auront le sens défini ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

1. Client : Désigne tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent, identifié comme client de SMART GLOBAL dans le Devis.
2. Contrat : Désigne les présentes conditions générales et le Devis, ainsi que leurs éventuelles annexes et avenants.
3. Devis : Désigne le document signé par les Parties, ayant pour objet la souscription par le Client à la Plateforme et aux Services. Ce document comprend notamment un descriptif des Services souscrits, les conditions de mise à disposition de la Plateforme, les conditions tarifaires ainsi que toutes autres conditions particulières négociées entre les Parties. Le Devis fait partie intégrante du Contrat.
4. Données : Désigne, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, toutes les informations, données ou contenus – incluant des données personnelles – communiquées, collectées et/ou traitées par le Client lors de l’utilisation de la Plateforme.
5. Plateforme : Désigne la plateforme logicielle dénommée « Smart Global Governance » d’organisation et de gestion de la conformité, développée et éditée par SMART GLOBAL et mise à disposition du Client conformément aux termes du Devis et du Contrat.
6. Utilisateur : Désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par la Plateforme et accordés au Client, qui est employée par le Client ou par des sous-traitants du Client, et autorisée à utiliser tout ou partie de la Plateforme et des Services, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME

2.1. Description de la Plateforme

La Plateforme mise à disposition par SMART GLOBAL a pour objet d’organiser et de gérer :

• La gouvernance, la gestion du risque et la conformité de l’entité utilisatrice vis-à-vis des lois, réglementations, référentiels, standards normatifs et/ou certifications internationales et nationales.
• En fonction des services souscrits, la digitalisation de standards existants ou la création de standards internes propres à l’entité.

L’ensemble des services proposés par la Plateforme est désigné par l’expression « Services ».

2.2. Modalités de la mise à disposition – Hébergement

2.2.1. Mise à disposition en mode SaaS

• La Plateforme est hébergée sur les serveurs mis à disposition de SMART GLOBAL par le prestataire d’hébergement mentionné dans le Devis et accessible via un navigateur web à l’adresse suivante : smartglobal.com.
• Au choix du Client, SMART GLOBAL propose deux types d’hébergement :
  • Hébergement mutualisé : Des serveurs de données partagés par plusieurs clients de SMART GLOBAL.
  • Hébergement dédié : Des serveurs spécialement mis à disposition du Client.
• Toute donnée, notamment toute donnée personnelle, collectée et traitée via la Plateforme sera stockée sur les serveurs de l’hébergeur.
  L’hébergeur agit en tant que sous-traitant de SMART GLOBAL, conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et n’utilise ces données que pour l’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données.
• SMART GLOBAL n’étant pas en capacité de déterminer la nature des données stockées par le Client, il appartient à ce dernier de s’assurer de sa propre conformité à la réglementation, notamment en matière de protection des données personnelles, et de garantir à SMART GLOBAL qu’aucun recours de tiers ne sera exercé à ce titre.
• SMART GLOBAL s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à déployer tous les efforts possibles pour assurer la disponibilité de la Plateforme conformément au taux de disponibilité précisé dans la convention de services de SMART GLOBAL, accessible à l’adresse : https://smartglobalgovernance.com/fr/legal/sla.

2.2.2. Mise à disposition sur l’environnement interne du Client (On Premises – Cloud hybride)

• Si le Client opte pour une mise à disposition de la Plateforme sur son environnement interne, celle-ci pourra être déployée soit sur les serveurs de son prestataire d’hébergement, soit sur ses propres serveurs.
• Dans tous les cas, le Client reste seul responsable de la sécurité des serveurs sur lesquels la Plateforme est déployée et des données qui y sont stockées.
• Selon les contraintes techniques du Client, la Plateforme pourra être installée via un accès distant aux installations informatiques du Client ou directement dans ses locaux. Les modalités et frais relatifs à l’installation sont précisés dans le Devis.
• En cas de mise à disposition sur l’environnement interne du Client, ce dernier sera responsable de la sauvegarde des données et s’engage à réaliser régulièrement des sauvegardes (incrémentales et complètes) à l’aide de supports adaptés et sécurisés.

2.3. Équipements

Tous les coûts liés à l’accès à la Plateforme et à son utilisation (frais matériels, logiciels, accès à internet, etc.) sont à la charge exclusive du Client.
Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation de son système d’information.

2.4. Utilisation de la Plateforme

• Le Client s’assure que ses Utilisateurs agissent en qualité de professionnels et n’utilisent la Plateforme que pour les besoins de leur activité.
• L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs est régie par les conditions générales d’utilisation, accessibles à tout moment sur la Plateforme.
• La Plateforme sera utilisée sous le contrôle, la direction et la responsabilité exclusifs du Client.
  Ainsi, il incombe au Client de mettre en œuvre tous les procédés et mesures utiles pour protéger :
  • Ses matériels, progiciels, logiciels et mots de passe contre tout virus et toute intrusion ;
  • Les accès à la Plateforme, en respectant les prérequis techniques définis à l’article 2.2 ci-dessus.
• Le Client doit veiller à ce qu’aucune personne non autorisée n’accède à la Plateforme et, le cas échéant, procéder à la suppression ou à la mise à jour des accès via son espace administrateur sur la Plateforme, ou notifier cette demande à SMART GLOBAL.
• En cas d’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur en violation des conditions générales d’utilisation, SMART GLOBAL se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement, sans mise en demeure préalable ni préavis, l’accès de cet Utilisateur à la Plateforme, sans préjudice des droits ou recours dont SMART GLOBAL disposerait pour réparer tout préjudice subi.

2.5. Smart Colleague

Pour tout abonnement à la Plateforme, le Client bénéficie d’un accès limité à l’intelligence artificielle SMART COLLEAGUE développée par SMART GLOBAL, avec les dispositions suivantes :

• Accès limité :
  Le service est limité à 1 000 opérations par mois. Chaque opération correspond à une demande envoyée pour exécuter une tâche spécifique (analyse, génération, prédiction, etc.), incluant l’utilisation des ressources (processeur, mémoire).
• Option d’accès supplémentaire :
  Le Client peut, s’il le souhaite, souscrire à une option d’accès supplémentaire et doit se rapprocher de SMART GLOBAL à cet effet.
• Nature du service :
  Le Client reconnaît qu’en interagissant avec SMART COLLEAGUE, il communique avec une machine alimentée par des capacités d’intelligence artificielle générative et non avec un être humain.

2.5.1. Intégration des Données

• Afin d’utiliser SMART COLLEAGUE, le Client doit procéder à une intégration préalable des données (« Données Intégrées »).
• Les réponses aux requêtes reposent exclusivement sur les Données Intégrées à la date de la requête.
• Le Client est seul responsable de l’intégration, de la qualité et de l’exhaustivité des Données.
  Il s’engage à n’intégrer que des données dont il est propriétaire ou dont l’utilisation est autorisée par des tiers, et à respecter les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

2.5.2. Utilisation des Données Générées

• Données Générées :
  Correspondent au résultat du traitement, de la classification et de la rationalisation des Données Intégrées par le Client, à l’exclusion de toute autre donnée ou information.
  La Plateforme ne source pas d’informations extérieures à l’environnement informatique du Client.
• Le Client reconnaît que ces données proviennent d’un système d’intelligence artificielle et qu’elles peuvent comporter des inexactitudes ou imprécisions.
• En tant que professionnel, le Client demeure seul responsable de l’interprétation, de l’utilisation et de l’application des Données Générées dans son contexte professionnel, et doit exercer un contrôle vigilant quant à leur qualité, fiabilité et pertinence.
• Le Client assume également l’entière responsabilité des décisions prises à partir de ces Données Générées.

ARTICLE 3 – SUPPORT TECHNIQUE ET MAINTENANCE DE LA PLATEFORME

• En fonction du mode de mise à disposition choisi par le Client dans le Devis, SMART GLOBAL assurera un support technique aux Utilisateurs ainsi qu’une maintenance de la Plateforme conformément aux conditions et modalités définies dans la convention de services de SMART GLOBAL, accessible à l’adresse : https://smartglobalgovernance.com/fr/legal/sla.
• En cas de personnalisation de la Plateforme, seule la maintenance de la partie standard est couverte par le SLA.
  Les développements spécifiques réalisés pour le Client feront l’objet d’un contrat optionnel de maintenance distinct.
• Le Client reconnaît expressément qu’en cas de mise à disposition de la Plateforme sur son environnement interne, SMART GLOBAL ne pourra intervenir en cas de dysfonctionnement lié à l’hébergement propre du Client ou à son système d’information, et ne supportera aucune responsabilité à ce titre.

ARTICLE 4 – AUTRES SERVICES

Les Parties pourront, dans les conditions particulières figurant dans le Devis, convenir que SMART GLOBAL fournisse au Client d’autres services, tels que :

• Des services de formation.
• La gestion de projet.
• Le développement spécifique.

ARTICLE 5 – COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

• Les Parties s’engagent à collaborer étroitement, dans un esprit de bonne foi, afin de permettre la bonne exécution du Contrat.
• Elles s’engagent notamment à communiquer spontanément tous événements, informations ou documents utiles à la bonne utilisation de la Plateforme et à l’exécution du Contrat.
• Dans le cas où le Client souhaiterait effectuer un audit de la Plateforme dans le cadre de sa mise en conformité, cet audit devra :
  • Être réalisé aux frais exclusifs du Client.
  • Être réalisé par un auditeur qui ne doit en aucun cas être un concurrent direct ou indirect de SMART GLOBAL.
  • Respecter un préavis d’au moins quinze (15) jours ouvrés et préciser les raisons ainsi que le périmètre de l’audit.
  • L’auditeur ne pourra accéder qu’aux informations et documents relatifs à la Plateforme, à l’exclusion des codes sources ou autres informations concernant les produits et services de SMART GLOBAL.
  • L’auditeur devra être soumis à une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celle prévue dans le présent document.
• SMART GLOBAL mettra à disposition de l’auditeur un interlocuteur privilégié, compétent pour répondre aux besoins de l’audit, gratuitement pendant une journée ouvrée. Au-delà, toute mise à disposition sera facturée au taux journalier de 1 200 euros hors taxes.

ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

• Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme (y compris son architecture, ses logiciels, ses bases de données, les données, ainsi que le contenu textuel, visuel et multimédia de la Plateforme ou divulgués par son intermédiaire), aux Services, aux Standards, à sa documentation, ainsi qu’aux noms, signes et logos utilisés sur la Plateforme ou par SMART GLOBAL (les « Éléments protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dans le monde entier et appartiennent exclusivement à SMART GLOBAL ou à des tiers ayant autorisé SMART GLOBAL à les exploiter.
• Le présent Contrat ne confère au Client qu’un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services, dans les conditions définies.
• Sous réserve du complet paiement des sommes mentionnées dans le Devis, SMART GLOBAL concède au Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services souscrits, uniquement pour ses besoins professionnels et avec la possibilité de sous-licencier aux Utilisateurs dans les mêmes conditions.
• Le Client s’engage à ne pas procéder aux actes suivants, ni à permettre à un tiers de les effectuer :
  • Décompiler ou désassembler la Plateforme et/ou les Services, réaliser une ingénierie inverse ou tenter d’en obtenir tout ou partie des codes sources ;
  • Créer des œuvres dérivées, modifier, adapter ou traduire la Plateforme ou les Services, ni permettre leur incorporation à d’autres œuvres ;
  • Louer, sous-licencier, vendre, prêter, communiquer ou transférer la Plateforme, les Éléments protégés ou les Services à un tiers sans l’accord préalable écrit de SMART GLOBAL.
• Toute représentation, reproduction ou exploitation, totale ou partielle, des signes distinctifs de SMART GLOBAL est interdite sans autorisation écrite préalable.

6.2. Droits de propriété intellectuelle sur les Données

• Les données intégrées par les Utilisateurs sur la Plateforme demeurent la propriété du Client.
• Le Client accorde à SMART GLOBAL le droit d’utiliser ces données dans le cadre de l’organisation, de la gestion, de la maintenance et du support de la Plateforme, ainsi qu’à des fins d’amélioration de ses fonctions et performances, à condition que les données personnelles soient préalablement anonymisées.
• À titre exceptionnel, si le Client active le contrôle automatique de ses organismes de sous-traitance sur la Plateforme, SMART GLOBAL pourra contacter ces organismes afin de les assister dans leur démarche de contrôle de conformité et leur proposer, éventuellement, de souscrire à ses Services.
• Le Client garantit SMART GLOBAL contre toute demande, réclamation ou action de tiers relative aux Données et aux droits de propriété intellectuelle y afférents.
• Le Client s’engage, en sa qualité de propriétaire des Données et utilisateur d’un système d’IA générative, à respecter toute réglementation applicable, notamment celle découlant du règlement européen dit Artificial Intelligence Act.
  À ce titre, il s’engage notamment à ne pas propager de désinformation, à éviter d’intégrer des Données comportant des biais discriminatoires, à assurer la transparence sur son utilisation d’un système d’IA générative, à promouvoir l’équité et la diversité dans l’utilisation du système, ainsi qu’à surveiller et évaluer régulièrement l’impact de l’IA générative sur les Utilisateurs et sur son activité.
• Le Client garantit également SMART GLOBAL contre toute demande, réclamation ou action de tiers concernant les Données, le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle y afférents, et indemnisera SMART GLOBAL en cas d’action de tiers.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Prix

• Le prix de l’abonnement à la Plateforme est fixé dans le Devis ou selon la grille tarifaire applicable au jour de la souscription, exprimé en euros hors taxes.
  Le cas échéant, la TVA sera ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation.
• Les tarifs sont déterminés dans le Devis en fonction de la durée d’engagement.
  En cas de remise commerciale en échange d’un engagement sur la durée, le Client reconnaît que la totalité de l’abonnement pour la durée convenue deviendra exigible en cas de résiliation anticipée. SMART GLOBAL facturera également, à titre de compensation, le montant de la remise accordée pour l’intégralité de la période d’engagement.
• Les tarifs dépendent du nombre de salariés du Client.
  Le Client s’engage à déclarer ce nombre au plus tard un mois avant l’échéance de reconduction du Contrat, à moins que le nombre de ses salariés ne se situe dans la tranche maximale définie dans la grille tarifaire.
• Si le Client est un groupe de sociétés, il pourra désigner uniquement les filiales qui bénéficieront de l’abonnement, auquel cas le nombre de salariés sera déterminé en additionnant les effectifs des filiales désignées (et non du groupe entier).
• Tout dépassement de l’abonnement fera l’objet d’une facturation complémentaire séparée, notamment en cas d’utilisation de « Crédit-Temps » applicable à certaines prestations spécifiques définies dans le Devis ou la grille tarifaire.
  Le Crédit-Temps correspond au nombre de jours nécessaires pour l’intégration, la formation, la mise en place du SSO, l’importation de données, l’assistance technique, l’automatisation, le plan de maturité, etc.
• Le prix de l’hébergement fera l’objet d’une facturation distincte.
• Tout frais engagé par SMART GLOBAL pour répondre aux besoins spécifiques du Client (déplacements, réunions sur site, etc.) sera facturé en supplément.

7.2. Révision du Prix

• Chaque année, au 1er janvier, SMART GLOBAL procède à une révision des prix basée sur l’évolution de l’indice SYNTEC.
  Le nouveau tarif est déterminé en multipliant le prix d’origine (ou le dernier prix révisé) par le rapport entre le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision et l’indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision.
• Si le résultat obtenu est inférieur à une augmentation de 5 %, l’indice SYNTEC utilisé est alors fixé à 5 %.
• L’indice SYNTEC est publié sur https://www.syntec.fr/indicateurs/indice-syntec/.

7.3. Conditions de Règlement

• Sauf stipulation contraire dans le Devis, le prix est payable annuellement à terme échu.
• Les factures doivent être réglées dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission, par virement bancaire. Le Client accepte expressément que celles-ci lui soient envoyées par email.
• Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour couvrir les frais de recouvrement.
• SMART GLOBAL se réserve le droit, cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, de suspendre l’accès à la Plateforme aux Utilisateurs jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE 8 – DURÉE – RÉSILIATION

8.1. Durée du Contrat

• Le Contrat est conclu à compter de la date de signature du Devis pour la durée mentionnée dans celui-ci, laquelle ne peut être inférieure à trois (3) ans.
• Le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives de trois (3) ans, sauf dénonciation par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six (6) mois avant l’expiration de la période en cours.
• Pendant la période de préavis, SMART GLOBAL s’engage à maintenir la Plateforme dans le même état de fonctionnement et à corriger toute anomalie détectée par le Client.
  Toutefois, le Client reconnaît qu’aucune mise à jour ou évolution fonctionnelle de la Plateforme ne sera fournie pendant cette période.

8.2. Résiliation du Contrat

• En cas de manquement d’une Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée partiellement ou totalement sans effet pendant trente (30) jours.
• La résiliation prendra effet immédiatement et se fera sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

8.3. Conséquences de l’Expiration et/ou de la Résiliation du Contrat

• Les sommes versées par le Client avant l’expiration ou la résiliation du Contrat demeurent acquises à SMART GLOBAL.
• À l’expiration ou à la résiliation, toutes les sommes restant dues par le Client deviendront immédiatement exigibles.
• Le Client cessera immédiatement toute utilisation et exploitation de la Plateforme.
• En cas de mise à disposition en mode SaaS, le Client sera invité, pendant le délai de préavis suivant la notification de résiliation, à exporter les Données directement depuis la Plateforme, conformément à la procédure prévue.
  Passé ce délai, SMART GLOBAL restituera, à la demande du Client, l’ensemble des Données dans un format lisible par les logiciels courants du marché dans un délai de trente (30) jours calendaires.
  Toute prestation d’assistance technique ou opérationnelle pour la reprise des Données fera l’objet d’un devis séparé.

ARTICLE 9 – GARANTIES

• Garanties de SMART GLOBAL
  SMART GLOBAL déclare et garantit qu’elle dispose de tous les droits, titres, licences et autorisations nécessaires pour conclure le Contrat.
  Elle garantit que la Plateforme est conforme à l’état de l’art ainsi qu’aux législations et réglementations applicables en vigueur à la date du Contrat, qu’elle ne viole aucune loi et ne porte atteinte aux droits de tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle.
• Défense en cas de réclamation pour contrefaçon
  SMART GLOBAL déclare également disposer de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires aux fins des présentes et garantit le Client contre toute demande, réclamation ou action en contrefaçon relative à la Plateforme, à condition que le Client notifie promptement la réclamation ou l’action, permette à SMART GLOBAL de la défendre et fournisse toute assistance nécessaire dans ce cadre.
  Dans la défense ou la résolution d’un tel litige, SMART GLOBAL pourra, à sa discrétion, soit autoriser le Client à continuer à utiliser la Plateforme, soit modifier ou remplacer les éléments en cause, soit résilier le Contrat et rembourser le Client au prorata du prix du Devis déjà payé.
• Garanties Limitées
  SMART GLOBAL ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite concernant la continuité, la performance ou la pérennité de la Plateforme, ni quant à son aptitude à un usage particulier ou à son adéquation aux besoins du Client.
  La Plateforme est fournie « en l’état » et selon sa disponibilité.
• Sécurité du mode SaaS
  Lorsqu’elle est mise à disposition en mode SaaS, SMART GLOBAL s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer l’intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance ou attaque informatique connue.
  Les serveurs sont protégés par un pare-feu et des mises à jour de sécurité (systèmes d’exploitation, antivirus) sont régulièrement installées.
  Le Client accepte néanmoins les caractéristiques et limites d’Internet (performances techniques, temps de réponse, risques d’interruption, virus, détournements éventuels de données).
• Contenus générés par l’intelligence artificielle
  SMART GLOBAL ne consent aucune garantie quant aux contenus générés par l’intelligence artificielle mis à disposition du Client et ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs dans les informations générées.
• Exactitude des Données
  SMART GLOBAL ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des Données présentes sur la Plateforme.
  Le Client est seul responsable de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité des Données intégrées et diffusées par ses Utilisateurs.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

• SMART GLOBAL est soumise à une obligation de moyens pour la fourniture de la Plateforme et des Services au Client.
  Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et pour prendre toutes les précautions utiles lors de sa mise en œuvre.
• SMART GLOBAL ne pourra être tenue responsable de :
  • Toute utilisation non autorisée de la Plateforme ou du non-respect par le Client des modalités d’utilisation prévues par le Contrat.
  • Son propre contenu, à l’exclusion de celui généré par l’intelligence artificielle ou des modifications apportées aux logigrammes de fonctionnement ou aux contenus de la Plateforme.
  • Les dommages indirects (perte de profit, de clientèle, de réputation ou tout trouble commercial résultant de l’utilisation de la Plateforme ou des Services).
• Le Client reconnaît que l’utilisation de la Plateforme se fait sous sa seule responsabilité et qu’aucun conseil (oral ou écrit) ne peut créer de garanties non expressément prévues par le Contrat.
• Dans l’hypothèse où la responsabilité de SMART GLOBAL serait engagée pour faute avérée, sa responsabilité totale sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client, sans pouvoir excéder le montant total des sommes versées par le Client dans les douze (12) mois précédant l’événement générateur.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCES

• SMART GLOBAL pourra recourir librement à des sous-traitants pour fournir tout ou partie des Services souscrits par le Client.
• Lorsque cela est jugé nécessaire par SMART GLOBAL ou le Client, SMART GLOBAL mettra en relation directe le Client avec le fournisseur de service concerné.
  Le Client restera libre de mandater SMART GLOBAL pour la mise en place et le suivi du service au nom et pour le compte du Client.
• En cas de faute imputable à un sous-traitant, SMART GLOBAL pourra, le cas échéant, appeler ce dernier en garantie.

ARTICLE 12 – ASSURANCES

Chaque Partie s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue, une assurance responsabilité civile couvrant les risques relatifs à l’exécution du Contrat et les dommages susceptibles d’en découler, et à maintenir cette assurance pendant toute la durée du Contrat.
À la demande de l’autre Partie, chacune devra être en mesure de justifier de cette assurance.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

• Le Contrat et l’ensemble de ses termes ainsi que toutes informations, données ou documents communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat (qu’ils soient oraux, écrits ou électroniques) sont considérés comme confidentiels (les « Informations Confidentielles »).
• Ces informations comprennent notamment (sans que cette liste soit exhaustive) :
  • Les rapports d’activité, ordres de mission, logiciels, procédés, méthodes, formules, concepts, stratégies industrielles, plans marketing, marques et savoir-faire.
• Chaque Partie s’engage à :
  • Protéger et traiter de manière strictement confidentielle les Informations Confidentielles reçues.
  • Ne pas en divulguer le contenu à un tiers sans accord écrit préalable.
  • N’en faire usage qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat.
  • Ne pas copier ou reproduire ces informations à d’autres fins.
  • Garantir l’intégrité et la sécurité de ces informations.
• Cet engagement ne s’applique pas aux informations qui sont déjà dans le domaine public, qui auraient été légalement reçues d’un tiers sans violation du présent accord, ou qui étaient en possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation.
• En cas de contrainte légale ou réglementaire obligeant la divulgation d’une Information Confidentielle, la Partie concernée devra en informer promptement l’autre Partie afin de mettre en place des mesures de sauvegarde.
• Les Informations Confidentielles restent la propriété de la Partie qui les a divulguées et leur transmission ne confère aucun droit ou intérêt autre que ceux prévus dans le Contrat.
• À la résiliation ou l’expiration du Contrat, les Parties s’engagent à restituer ou détruire, selon les instructions de l’autre Partie, l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles.
• Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur aussi longtemps que les données concernées ne seront pas rendues publiques, sauf accord écrit contraire.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

• Les Parties s’engagent à respecter en tout temps la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) n°2016/679 (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés »).
• En cas d’hébergement hors sous-traitance, SMART GLOBAL ne sera pas considérée comme sous-traitante des données hébergées.
• Les Parties mettront en place et maintiendront des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée, et assureront leur rétablissement en cas d’incident.
• Elles établiront également une procédure visant à tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures.
• Pour plus d’informations sur la protection des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de SMART GLOBAL, disponible à l’adresse : https://www.smartglobalgovernance.com/fr/legal/legal-et-privacy.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

• Les Parties ne pourront être tenues responsables si l’exécution ou le retard dans l’exécution de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
• Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue pour la Partie concernée.
• Toutefois, la Partie affectée devra tout mettre en œuvre pour éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès la disparition de l’événement.
• Si cet événement persiste pendant plus d’un (1) mois, il pourra ouvrir droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties.

ARTICLE 16 – NON-CONCURRENCE

• Pour la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an après son expiration ou sa résiliation, le Client s’engage à ne pas développer, faire développer ou commercialiser, pour son compte ou pour le compte de tiers, un logiciel susceptible de concurrencer directement ou indirectement la Plateforme ou les Services, en France ou à l’étranger.
• Pour des raisons de confidentialité, de protection des secrets d’affaires et de prévention des conflits d’intérêts, le Client s’engage également à ne pas recruter de consultants, salariés ou prestataires appartenant à une société concurrente de SMART GLOBAL, ni à engager de telles personnes pour assister dans la maîtrise d’ouvrage, l’intégration, le paramétrage, l’installation ou le suivi de la Solution, sans en informer préalablement SMART GLOBAL.
• En cas de non-respect de cet engagement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité forfaitaire fixée à cinquante mille (50 000) euros, sans préjudice des autres droits et recours dont SMART GLOBAL pourrait disposer pour obtenir réparation du préjudice subi.

ARTICLE 17 – RÉFÉRENCES

• SMART GLOBAL est autorisée à utiliser le nom, la marque et le logo du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet ou tout autre support.
• De même, le Client pourra utiliser le nom, la marque et le logo de SMART GLOBAL à titre de référence commerciale, sauf en cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 18 – STIPULATIONS DIVERSES

18.1. Indépendance des Parties

• Les Parties déclarent qu’elles demeurent, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants.
  Le Contrat ne confère à aucune des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de l’autre.
  Chacune est seule responsable des risques liés à sa propre exploitation, et aucune Partie ne pourra engager l’autre ou signer en son nom.

18.2. Intégralité

• Le Contrat, accompagné de chaque Devis, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplace toutes propositions, communications ou accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à l’objet du Contrat.
  En cas de contradiction entre les dispositions du Contrat et celles d’un Devis, ces dernières prévaudront.

18.3. Modification du Contrat

• SMART GLOBAL se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations du Contrat sans préavis.
  Le Contrat applicable au Client sera celui en vigueur à la date du Devis.

18.4. Divisibilité

• Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient jugées invalides ou déclarées comme telles par une autorité compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine force et portée.
  Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la clause invalide afin de respecter l’esprit du Contrat.

18.5. Tolérance – Non-renonciation

• Toute tolérance ou renonciation, quelle qu’en soit la fréquence ou la durée, de l’une des Parties dans l’application des engagements prévus par le Contrat ne saurait constituer une modification de celui-ci ni conférer un quelconque droit.

18.6. Notifications

• Les Parties conviennent que leurs échanges pourront s’effectuer par tout moyen (notamment par courrier électronique).
  L’impression papier d’un courriel pourra valablement prouver la teneur de ces échanges.
• Les Parties prendront toutes les mesures de sécurité appropriées pour garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des e-mails échangés, et sauvegarderont l’intégralité des messages relatifs au Contrat de la manière la plus sûre possible.

18.7. Élection de domicile

• Pour l’exécution des présentes, chaque Partie fait élection de domicile à l’adresse de son siège social indiquée en tête du Contrat.

18.8. Signature électronique

• Le cas échéant, chaque Partie accepte irrévocablement de recourir à la procédure de signature électronique du Contrat via la plateforme mise à disposition par SMART GLOBAL.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

• Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
• En cas de rédaction du Contrat dans plusieurs langues, seule la version française fera foi.
• Les Parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout litige pouvant naître de l’exécution du Contrat.
  À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grasse.

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