CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU »)

ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Plateforme mise à disposition de l’Utilisateur par la société SMART GLOBAL GOVERNANCE, au capital de 3 350 535,32 euros, immatriculée sous le n° 853 951 556 au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Grasse, dont le siège social est sis 300 rue du Vallon, 06560 Valbonne (ci-après « SMART GLOBAL »).

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

1. Client : désigne l’entreprise cliente de SMART GLOBAL, ayant souscrit à un essai gratuit de la Plateforme dans les conditions prévues sur le Site ou ayant souscrit un abonnement à la Plateforme conformément aux Conditions générales de mise à disposition d’une plateforme logicielle, disponibles sur le lien suivant https://www.smartglobal.com/. L’Utilisateur est un employé ou prestataire du Client, autorisé à accéder à la Plateforme et à l’utiliser ;
2. Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme, tel que décrit à l’article 3 ci-après ;
3. Données : désigne toutes les données collectées, générées ou traitées par l’intermédiaire de la Plateforme par l’Utilisateur ;
4. Données Personnelles : désigne les Données qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;
5. Plateforme : désigne la plateforme de gestion et de pilotage de la conformité du Client à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, développée et éditée par SMART GLOBAL et mise à disposition de l’Utilisateur par le biais d’internet, sur le Site ;
6. Site : désigne le site internet édité par SMART GLOBAL et accessible à l’adresse https://www.smartglobalgovernance.com/, ou toute autre URL que SMART GLOBAL pourrait lui substituer, sur lequel la Plateforme est mise à disposition ;
7. Utilisateur : désigne toute personne physique majeure et juridiquement capable, ayant accès à la Plateforme et l’utilisant, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion, qui bénéficie des services fournis par la Plateforme dans les conditions de l’abonnement souscrit par le Client, qui est employé ou prestataire du Client, et que ce dernier a autorisée à utiliser tout ou partie des services fournis par la Plateforme.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et SMART GLOBAL. L’accès à la Plateforme et son utilisation est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser.

• L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme, lors de la création de son Compte dans les conditions de l’article 3.1.
• SMART GLOBAL se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU à cet effet.
• Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME

3.1. Création d’un compte

• L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte.
• Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide.
• L’accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux personnes inscrites sur la liste des Utilisateurs autorisés fournie à SMART GLOBAL par le Client.
• SMART GLOBAL fournira à chaque Utilisateur, par email à l’adresse indiquée sur la liste des Utilisateurs transmise par le Client, une URL sécurisée pour permettre d’initialiser la création du Compte permettant d’accéder à la Plateforme.
• Le cas échéant, dans l’hypothèse où le Client aurait nommé un Utilisateur administrateur de la Plateforme au sein de son entité, SMART GLOBAL adressera l’URL sécurisée à cet Utilisateur administrateur qui sera ensuite responsable de la création et de la gestion des Comptes des Utilisateurs.
• Chaque Utilisateur autorisé peut accéder à la Plateforme en se connectant au Site, en cliquant sur le bouton « Connexion », en s’authentifiant et en acceptant les présentes CGU.

3.2. Responsabilité des paramètres de connexion

• L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir des informations le concernant exactes, à jour et complètes.
• La responsabilité de SMART GLOBAL ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’accéder à la Plateforme du fait d’une information erronée ou incomplète lors de la création du Compte.
• L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles.
• Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe, si nécessaire) sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces éléments de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.
• L’Utilisateur s’engage également à se déconnecter proprement à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme.
• En cas de perte, oubli ou vol des éléments d’authentification gérés par SMART GLOBAL (hors mode de connexion par SSO), l’Utilisateur devra modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié ». En mode SSO, l’Utilisateur devra procéder aux changements requis par ses propres moyens.
• En aucun cas, SMART GLOBAL ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme avec ses identifiants.

3.3. Équipements

• SMART GLOBAL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant un accès fiable et rapide à la Plateforme.
• L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion à internet.
• L’Utilisateur se charge d’accéder à la Plateforme dans de bonnes conditions techniques (matériel, logiciel, télécommunications – connexion internet haut débit et un navigateur à jour : Chrome, Firefox ou Edge) pour assurer la sauvegarde et la protection contre d’éventuelles intrusions.
• Tous les coûts afférents à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme (matériel, logiciel ou accès internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
• L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation de son équipement informatique et de son accès internet. SMART GLOBAL ne sera pas responsable en cas de dommage à l’équipement de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

3.4. Disponibilité de la Plateforme

• Les conditions de disponibilité de la Plateforme sont précisées dans la convention de niveaux de services de SMART GLOBAL, disponible à l’adresse : https://smartglobalgovernance.com/fr/legal/sla.
• SMART GLOBAL n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus.
• SMART GLOBAL se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.
• L’Utilisateur reconnait expressément que ces suspensions, interruptions ou limitations peuvent intervenir à tout moment sans préavis et n’ouvrent droit à aucune indemnisation.

ARTICLE 4 – BON USAGE DE LA PLATEFORME

• Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité.
• L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme uniquement pour ses besoins professionnels et conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables.
• Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme pour :
  • produire des interférences avec la Plateforme ou y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue dans les CGU et les instructions fournies ;
  • commettre des actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou porter atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • porter atteinte à l’ordre public ou violer les lois et règlements en vigueur ;
  • aider ou inciter, sous quelque forme que ce soit, à un ou plusieurs des actes précédemment mentionnés ;
  • détourner l’utilisation de la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.
• SMART GLOBAL se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SMART GLOBAL.

ARTICLE 5 – GARANTIES

• Confidentialité et sécurité des Données
  SMART GLOBAL garantit la confidentialité et la sécurité des Données. Toutefois, SMART GLOBAL ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou toute autre qualité des Données intégrées et diffusées par l’Utilisateur sur la Plateforme.
• Responsabilité de l’Utilisateur
  L’Utilisateur est seul responsable de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme.
  Il doit s’assurer que ces Données sont exemptes de virus ou de tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.
• Limitation de garantie
  SMART GLOBAL ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, notamment quant à :
  • la non-violation des droits d’un tiers ;
  • la continuité, la performance et/ou la pérennité de la Plateforme ;
  • l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur ;
  • le fonctionnement sans anomalies, erreurs ou bugs, ni l’absence totale de panne ou d’interruption.
  La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
  L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des limites inhérentes à internet (performances techniques, temps de réponse, risques d’interruption, risques liés aux transmissions sur internet, etc.).
  SMART GLOBAL ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs soient exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant nuisible.
  Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses équipements, données et logiciels.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ

• L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur se font sous sa seule responsabilité.
• SMART GLOBAL ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects résultant de :
  • l’accès à la Plateforme ;
  • l’utilisation, le dysfonctionnement ou l’indisponibilité de la Plateforme.
• Usage des informations
  L’Utilisateur est seul maître de l’utilisation des Données qu’il intègre et diffuse sur la Plateforme.
  Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu lors de l’utilisation de la Plateforme, ne crée de garanties non expressément prévues par les CGU, ni n’engage la responsabilité de SMART GLOBAL en cas de dommages causés par une mauvaise utilisation.
• Responsabilité en cas de dommages
  L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou à son contenu, ainsi que de la perte des Données pouvant résulter de son utilisation.
• Exclusions
  Dans la mesure permise par la loi, SMART GLOBAL exclut expressément toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect lié à l’accès, l’utilisation, le dysfonctionnement ou l’indisponibilité de la Plateforme, à l’exception des dommages directs liés à la mauvaise exécution ou inexécution de ses obligations contractuelles.
• SMART GLOBAL se réserve le droit de modifier ou corriger la Plateforme à tout moment sans préavis.
  La responsabilité de SMART GLOBAL ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• La Plateforme (y compris les codes sources et son architecture), le Site, ainsi que l’ensemble des contenus présents sur la Plateforme, édités par SMART GLOBAL, et les marques déposées « SMART GLOBAL PRIVACY » et « SMART GLOBAL GOVERNANCE » (ci-après les « Éléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, marques, droits des producteurs de bases de données, etc.) et appartiennent à SMART GLOBAL ou à des tiers autorisant SMART GLOBAL à les exploiter.
• L’utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur les Éléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non cessible, non transférable et strictement limité à l’utilisation de la Plateforme, et ce, pendant la durée d’utilisation.
• Il est strictement interdit de représenter, reproduire ou exploiter, totalement ou partiellement, les Éléments Protégés par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de SMART GLOBAL.
• Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de SMART GLOBAL et/ou des tiers, pouvant donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

• SMART GLOBAL est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs de sa Plateforme.
• SMART GLOBAL s’engage à protéger ces données conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Liberté).
• Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de SMART GLOBAL, disponible à l’adresse suivante : https://smartglobalgovernance/fr/legal/legal-et-privacy.

ARTICLE 9 – DURÉE – RÉSILIATION

• Les CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l’Utilisateur et restent applicables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme, conformément au contrat liant SMART GLOBAL au Client.
• En cas d’utilisation non conforme de la Plateforme ou de manquement aux CGU (ou en cas de violation des lois et règlements applicables), SMART GLOBAL pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.
• Cette résiliation pourra être prononcée sans préjudice de tous les autres droits et recours dont dispose SMART GLOBAL pour réparer le préjudice subi.
• De même, le Compte sera automatiquement résilié en cas de résiliation du contrat conclu entre SMART GLOBAL et le Client.
• À la cessation du Compte, pour quelque raison que ce soit, SMART GLOBAL restituera à l’Utilisateur, sur demande, les Données intégrées sur la Plateforme, conformément aux conditions contractuelles convenues avec le Client.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

• Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à leur objet et annulent et remplacent tout accord antérieur ou actuel, oral ou écrit.
• Les CGU étant conclues intuitu personae, les droits et obligations en résultant ne peuvent être cédés ou transférés par l’Utilisateur sans l’agrément écrit et préalable de SMART GLOBAL.
• Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation aux droits afférents à cette disposition.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES

• Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
• Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant découler de l’exécution des CGU.
• À défaut d’issue amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Grasse.

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